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ONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par les services de Madame Françoise Balzat, ergothérapeute et conseiller en prévention niveau 2 indépendante – inscrite à la Banque Carrefour des  Entreprises sous le numéro 0774.333.974, domiciliée à 1420 Braine l’alleud, rue Jean Volders 28 et représentant valablement «Dorlotondo», ci-après «le prestataire».

En signant le contrat ou en acceptant sous quelle que forme que ce soit l’offre de services du prestataire, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du prestataire peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales des clients et celles du prestataire, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres du prestataire est de 15 jours francs à dater de leur émission.

3. Objet des prestations

Les prestations sont effectuées sur base conventionnelle et pour une durée déterminée d’avance éventuellement prolongeable.

Elles consistent en des séances de consultations individuelles, des formations, des analyses de postes de travail ou encore de l’accompagnement collectif en ergothérapie et bien être au travail.

4. Conditions pour les consultations individuelles

4.1. Demande de consultation

Toute demande de consultation ne peut être considérée comme acceptée qu’après acceptation expresse de la part du prestataire. Cette acceptation expresse prendra la forme d’une confirmation envoyée par mail. En revanche, le simple accusé de réception  de la demande de consultation ne vaut pas acceptation de celle-ci. Le prix devra être payé selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes conditions générales.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de rendez-vous, engage celui-ci. En cas d’erreur ou de changement de ses coordonnées, le client doit en avertir immédiatement le prestataire qui ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de prester le service demandé, à moins d’en avoir été avertie minimum 24h à l’avance.

4.2. Annulation

Sauf application de l’article 9 (droit de rétractation), toute consultation non annulée au minimum 48h à l’avance en fonction de la date et de l’heure du rendez-vous est considérée comme due. En cas de justes motifs ou de force majeure (ex : maladie, décès d’un proche, …), l’annulation d’une consultation endéans les 48h précédant la date et l’heure du rendez-vous est acceptée pour autant que le client reprenne contact dans les 3 jours suivant le jour de l’annulation pour refixer un rendez-vous.

Le prestataire se réserve le droit de reporter, en tout temps, une séance de consultation en cas de justes motifs ou de force majeure. Dans ce cas, le client sera averti au moins avant la date du rendez-vous initial.

5. Conditions pour les formations

5.1. Inscription

L’inscription à l’une des formations engage formellement le client qui est tenu de verser, dans les 7 jours franc suivants son inscription, un acompte de 40 % du prix total de la formation. Le solde restant dû devra être payé selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes conditions générales. Les informations énoncées par le client, lors de l’inscription à l’une des formations, engage celui-ci. En cas d’erreur ou de changement de ses coordonnées, le client doit en avertir immédiatement le prestataire qui ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de fournir la formation convenue, à moins d’en avoir été averti minimum 24h à l’avance.

5.2. Report ou annulation de la formation

Le prestataire se réserve le droit d’ajourner un cours ou une activité si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Une nouvelle date sera alors proposée aux participants dans les trois mois de l’ajournement. Sauf application de l’article 9 (droit de rétractation), la renonciation ou l’arrêt d’une formation par le client ne le dispense pas de son obligation de paiement de la totalité du prix de la formation. Si cette annulation intervient au moins un mois avant le début de la formation, il ne sera cependant tenu que du paiement de l’acompte de 40%. Les mêmes indemnités seront dues au consommateur si le prestataire devait annuler la formation, sauf en cas de force majeure.

5.3. Obligations des parties

Le client est tenu d’assister à toutes les séances de formation. En cas de retard ou d’absence, y compris en cas de maladie, il lui revient de s’arranger avec les autres participants pour rattraper son retard.

Le prestataire s’engage à donner la formation dans sa totalité et à fournir au client le support de cours nécessaire au suivi de la formation. Le prestataire ne concède au client aucune licence et ne lui cède aucun droit autre que celui d’assister aux formations et d’utiliser à titre personnel et privé les supports fournis. En conséquence, le client s’engage en particulier à :

– ne pas diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu des formations et supports, par quelque moyen que ce soit
– ne pas fixer ou reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie du contenu des formations et supports fournis
– n’utiliser les supports fournis qu’à des fins personnelles pour leur seul usage privé, à l’exclusion de tout autre, et en aucun cas les diffuser ou divulguer à des tiers ne suivant pas la formation.

Toute utilisation même partielle du contenu des supports, ou d’un quelconque de ses éléments, contraire aux présentes dispositions, engagera la responsabilité du client et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales. En outre, le prestataire sera habilité, de plein droit et sans préavis, à suspendre l’accès aux formations et supports, et conservera à son profit le prix d’inscription à la formation, sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.

6. Conditions pour les autres prestations de services

Engagement

La signature d’un contrat ou de tout document contractuel équivalent, ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal…) d’une prestation, constitue un engagement ferme et définitif du client. Les modifications apportées par le client à l’offre du prestataire ne seront valables qu’à la condition que le prestataire les ait acceptées et confirmées par écrit.

7. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la demande de rendez-vous, d’inscription à l’une des formations ou de commande de l’un des services du prestataire sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de déplacement pour les consultations ayant lieu au domicile des clients. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère au prestataire, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment.

8. Conditions de paiement

8.1. Facturation par voie électronique

En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte la facturation par voie électronique.

8.2. Pour les consultations

Pour les consultations, le paiement doit être effectué :

– soit par paiement bancaire anticipatif sur le compte BE 22 7320 6113 8747 BIC CREGBEBB  au nom de Françoise Balzat avec en communication le numéro de la facture correspondante au paiement.
– soit en espèces au plus tard le jour de la consultation
– Soit par Payconig ou application bancaire en directe

8.3. Pour les formations

Pour les formations :

– un premier acompte de 40% doit être payé dans les 7 jours francs suivant l’inscription à la formation sur le compte BE 22 7320 6113 8747 BIC CREGBEBB  au nom de Françoise Balzat avec en communication : NOM Entreprise + nom personne de contact + date de la formation
– le solde doit être payé par virement, selon les modalités précitées, dans les quinze jours francs suivant la fin du mois de la formation.

8.4. Pour les autres prestations de services

Pour les autres prestations de services :

– un premier acompte de 40% doit être payé 7 jours francs avant le début de la première prestation sur le compte BE 22 7320 6113 8747 BIC CREGBEBB  au nom de Françoise Balzat   avec en communication : NOM Entreprise + nom personne de contact + date de la prestation
– le solde doit être payé par virement, selon les modalités précitées, dans les quinze jours francs suivant la fin du mois de la prestation.

8.5. Retard de paiement

En cas de paiement tardif ou de non-paiement, le client est automatiquement et de plein droit redevable d’une indemnité de 10% calculée sur le montant impayé, avec un minimum de 150 euros. Le client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt un intérêt conventionnel de huit 8% l’an, calculé sur le montant impayé. En outre, le prestataire se réserve le droit de refuser la consultation, l’accès du client à la formation ou la prestation du service sans que cela n’affecte l’obligation de paiement.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les 5 jours francs de son envoi.

9. Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n’est reconnu, sauf en cas de contrat à distance passé par un consommateur. Dans le cadre de contrat passé à distance, le consommateur a le droit de notifier au prestataire qu’il renonce au contrat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service. Il ne peut cependant plus exercer ce droit de rétractation s’il a déjà commencé à utiliser le service auquel il a souscrit. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer au service concerné par e-mail (francoise@dorlotondo.be).

10. Délais

A l’exception des sessions de formation collective, de l’organisation d’évènements et de la participation du prestataire à des séminaires, les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre document équivalent. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes libèrent le prestataire de ses délais :

1 – Les cas de force majeure ;
2 – Si le prestataire ne dispose pas dans les délais requis de l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
3 – Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de prestation ;
4 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.

11. Force majeure

Aucune des parties aux présentes conditions générales ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution des prestations ou d’autres obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, pandémie et épidémie, etc.

En cas de suspension de l’exécution des prestations pendant un délai de plus d’un mois pour cause de force majeure, la convention passée entre les parties sera résiliée de plein droit et sans dommages et intérêts.

12. Engagement qualité et responsabilité de la part du prestataire

Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.

Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.

13. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire précisée sur le contrat ou l’offre, les parties conviennent expressément que le prestataire ou son sous-traitant restera l’unique détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle, tant patrimoniaux que moraux, portant sur les œuvres conçues ou créées, en tout ou en partie, dans le cadre de l’exécution de la mission lui ayant été confiée. Il en va de même de tous supports (documentation, fiches de présentation, syllabi et compendiums, œuvres littéraires et artistiques, etc.) créés antérieurement pas le prestataire et utilisés dans le cadre de l’accomplissement de la mission lui ayant été confiée.

14. Données à caractère personnel – charte vie privée -RGPD

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture des services définis à l’article 3 des présentes conditions générales. Le client est informé que s’il ne fournit pas au prestataire les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données ont été fournies au prestataire de manière incorrectes ou inexactes, ce dernier ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Françoise Balzat.

Les traitements de vos données à caractère personnel Le respect de votre vie privée est primordial pour Françoise Balzat qui est consciente et attentive à votre droit d’être informé sur la manière dont sont traitées les données et les informations susceptibles de vous identifier personnellement comme vos nom, prénom, adresse, date de naissance, numéros de téléphone, adresse e-mail, etc.

La présente vous explique la manière dont vos Données sont utilisées ainsi que les mesures prises pour en préserver la confidentialité et la sécurité.

Les Données auxquelles F Balzat a accès proviennent soit du remplissage volontaire du formulaire de contact présent sur son site web. Il s’agit notamment des données suivantes

  • Nom (et prénom si vous le mentionnez)
  • Adresse email
  • Numéros de téléphone
  • Votre message pouvant contenir des demandes personnelles et médicales.

Soit des données collectées en séances ou accompagnement comme :

  • Les données de facturation (adresse postale, numéro de TVA)
  • Les données démographiques (liste non-exhaustive : date de naissance, sexe, lieu d’habitation, situation familiale, état de santé, loisirs, habitudes etc.)
  • Les données liées à la pratique professionnel (liste non-exhaustive : type de travail, horaire, charge de travail, machines utilisées etc.)

Les données sont collectées soit lors de votre navigation sur ce site web ou lors de nos rencontres dans le cadre d’un accompagnement . Certaines données doivent obligatoirement être communiquées, d’autres sont optionnelles. Dans la première hypothèse, si vous refusez de nous fournir les données demandées, l’accès à certains services peut vous être refusé. Vos Données sont traitées en parfaite conformité avec les législations européennes en vigueur, principalement la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi qu’avec le Règlement UE 2016/679 à partir de son application au 25 mai 2018.

En acceptant la présente charte vie privée lors du remplissage volontaire du formulaire de contact, vous consentez à ce qu’elles soient traitées dans les conditions et selon les modalités précisées dans la présente Charte vie privée

Vos données sont traitées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes visant à :

Gérer votre inscription à l’un de ses services

Assurer la bonne réception de vos messages pour en assurer le traitement et vous garantir une réponse adaptée

Garantir une prise en charge efficace, globale et en adéquation avec vos besoins, ainsi que celles de votre entourage

Françoise Balzat ne conserve vos données que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et en accord avec les exigences légales.

Le fondement juridique du traitement de ces données est l’exécution d’un contrat conclu avec le client (Article 6.1.b) RGPD).

Ces données seront conservées pendant une durée de 7 années pour les données comptables et 3 années pour les autres. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

DORLOTONDO s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be

15. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

16. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.

17. Clause salvatrice

L’invalidité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.

Francoise Balzat

DORLOTONDO     www.dorlotondo.be

0489/823.012

francoise@dorlotondo.be